Une nouvelle loi, parue au Journal officiel le 20 novembre 2024, vise à mieux réguler les meublés de tourisme. Elle introduit des mesures renforcées, notamment l’obligation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour toute nouvelle demande d’autorisation de location, ainsi que des outils élargis pour les communes.
🏢 Des pouvoirs accrus pour les maires
Adoptée le 19 novembre 2024, cette loi accorde aux municipalités davantage de moyens pour réguler les locations de courte durée. Désormais, les maires peuvent :
✅ Limiter le nombre d’autorisations temporaires de changement d’usage.
✅ Créer des zones où les nouvelles constructions devront être réservées à l’habitation principale.
✅ Restreindre la durée de location des résidences principales à 90 jours par an (application dès le 1er janvier 2025).
✅ Exiger une déclaration préalable avant chaque mise en location pour assurer un meilleur contrôle du marché des meublés de tourisme.
📜 Texte officiel : Consulter la loi sur Légifrance
🔎 DPE obligatoire pour les NOUVEAUX meublés de tourisme
📌 À compter de novembre 2024, tout nouveau logement mis en location saisonnière devra présenter un DPE valide, garantissant une performance énergétique minimale :
🗓 Jusqu’en 2034 → Classe énergétique requise : A à E
🗓 À partir de 2034 → Seuls les logements classés A à D seront autorisés
⚠️ Cette mesure s’applique uniquement en France métropolitaine.
⚡ Les meublés de tourisme EXISTANTS soumis à de nouvelles normes en 2034
Les logements déjà en location devront également respecter les nouvelles exigences à partir du 1er janvier 2034. À cette date, ils devront être classés entre A et E, à l’instar des locations classiques.
📌 Exceptions :
❌ Pas d’obligation pour les meublés situés dans la résidence principale du loueur.
🏡 Les maires pourront demander un DPE valide à tout moment. En cas de non-présentation sous deux mois, le propriétaire encourt une amende de 100 € par jour jusqu’à régularisation.
⚠️ Sanctions en cas de non-respect des règles
🔹 Absence de conformité aux normes de logement décent → Amende jusqu’à 5 000 € par logement.
🔹 Absence de DPE valide (si exigé) → Pénalité de 100 € par jour de retard.
💡 Objectif : Cette loi vise à mieux encadrer les meublés de tourisme, à réduire leur impact sur le marché du logement et à promouvoir des logements plus respectueux de l’environnement.
