Les lois Boutin et Carrez sont souvent confondues, car elles concernent toutes deux le calcul de la surface d’un bien immobilier. Pourtant, elles ont des finalités bien distinctes. Voici un guide rapide pour mieux les différencier.
📏 Définitions : Loi Boutin et Loi Carrez
Bien que ces deux lois concernent la mesure de surface, elles ne prennent pas en compte certains éléments, tels que :
❌ Murs, cloisons, marches et cages d’escalier
❌ Embrasures de portes et fenêtres
🔹 Loi Boutin → Surface habitable (espaces de vie uniquement)
✅ Ne comptabilise pas les terrasses, balcons, caves, garages, parkings et sous-sols
✅ S’applique pour les locations de logements à usage d’habitation
🔹 Loi Carrez → Surface privative en copropriété
✅ Mesure la surface privative d’un lot de copropriété
✅ Basée sur l’état descriptif de division (espaces à jouissance exclusive)
✅ Concernée uniquement lors d’une vente en copropriété
📌 Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
📢 À quoi servent ces mesures ?
L’objectif principal des lois Carrez et Boutin est d’assurer une transparence totale sur la surface d’un logement lors d’une vente ou d’une location.
📌 Quand sont-elles obligatoires ?
🏡 Loi Boutin → Obligatoire pour une location (maison ou appartement)
🏢 Loi Carrez → Obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété
🔎 Les deux diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié.
📜 Que dit la loi sur ces deux mesures ?
📌 Loi Boutin → En vigueur depuis le 25 mars 2009, elle impose un diagnostic de surface habitable avant toute mise en location d’un bien.
📌 Loi Carrez → Adoptée le 18 décembre 1996, elle vise à protéger les acheteurs de lots en copropriété en imposant la mention de la surface privative dans l’acte de vente.
🔍 Où apparaissent ces mesures ?
✅ Loi Carrez → Intégrée dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors d’une vente.
⏳ Quelle est la durée de validité de ces diagnostics ?
✔️ Loi Boutin → Valide à vie, sauf si des travaux modifient la surface du logement.
✔️ Loi Carrez → Durée illimitée, à condition qu’aucune cloison n’ait été ajoutée ou supprimée.
🔎 En résumé : quelles différences ?
| Critères | Loi Boutin 🏡 | Loi Carrez 🏢 |
|---|---|---|
| Type de bien concerné | Location (habitation) | Vente (copropriété) |
| Surface mesurée | Surface habitable | Surface privative |
| Obligation légale | Depuis le 25 mars 2009 | Depuis le 18 décembre 1996 |
| Validité du diagnostic | Permanente (sauf modifications) | Permanente (sauf modifications) |
| Documents concernés | Contrat de location | Acte de vente + DDT |
💡 En résumé :
📌 Loi Boutin → Utilisée pour la location et mesure la surface habitable.
📌 Loi Carrez → Appliquée aux ventes en copropriété, portant sur la surface privative.
🔍 Besoin d’un diagnostic avant une vente ou une location ? Pensez à faire appel à un professionnel certifié ! ✅
