Diagnostics obligatoires lors de la vente d’un garage

La vente d’un garage nécessite la réalisation de diagnostics spécifiques, similaires à ceux requis pour un bien à usage d’habitation. Bien qu’ils soient moins nombreux, ces diagnostics sont essentiels pour garantir une transaction en conformité avec la législation. Voici un aperçu des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de votre garage.

Cadre légal des diagnostics pour la vente d’un garage

Lors de la vente d’un bien immobilier, y compris un garage, certains diagnostics sont requis par la loi. Ces diagnostics, régis par l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, doivent être inclus dans le compromis de vente afin d’informer l’acheteur sur l’état du bien.

Les diagnostics obligatoires pour un garage

Voici les principaux diagnostics à effectuer lors de la vente d’un garage :

• Diagnostic amiante : Obligatoire pour les garages dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Requis si le garage est doté d’un système de chauffage ou de refroidissement.
• État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : Obligatoire si le garage se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
• Diagnostic termites : À réaliser si le garage est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Diagnostics obligatoires lors de la vente d’une place de parking

La vente d’une place de parking impose également des diagnostics spécifiques, qui varient en fonction de la configuration du stationnement. Voici un guide des obligations légales pour les vendeurs :

Places de parking extérieures : Pour les places de parking ouvertes sur l’extérieur et délimitées uniquement par des marquages au sol, les exigences sont minimales :

• Seul l’État des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire, et ce document doit être fourni lors de la signature du compromis de vente.

Places de parking en sous-sol : Les obligations varient selon le type de place :

• Box fermé (murs et porte) : Les diagnostics requis sont similaires à ceux d’un garage, incluant le diagnostic amiante (si construit avant le 1er juillet 1997), le diagnostic termites (dans les zones concernées), et l’État des Risques et Pollutions (ERP).
• Place libre d’accès : Seul l’État des Risques et Pollutions (ERP) est nécessaire.

Documents supplémentaires requis

Pour toutes les places de parking en sous-sol, le vendeur doit également fournir :

• Une copie de l’État Descriptif de Division (EDD).
• Les diagnostics des parties communes, obtenus auprès du syndic de copropriété, notamment le diagnostic technique amiante (si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997) et le diagnostic termites (dans les zones définies par arrêté préfectoral).

Quel est le prix d’un diagnostic de garage ?

Pour un garage ou un box fermé, le coût des diagnostics immobiliers peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Voici une estimation basée sur les données récentes :

• Fourchette de prix : 89 € à 120 € en moyenne.
• Détail des coûts moyens :
  • Diagnostic amiante : 80 € à 140 €
  • Diagnostic termites : 70 € à 180 €
  • État des Risques et Pollutions (ERP) : environ 30 €

Il est important de noter que ces tarifs peuvent varier selon la région, la taille du garage, et les caractéristiques spécifiques du bien.

Coût pour une place de parking libre : Pour une place de parking extérieure, les exigences sont moindres, avec un prix moyen d’environ 50 € pour l’État des Risques et Pollutions (ERP).

Facteurs influençant le prix des diagnostics

Plusieurs éléments peuvent affecter le coût des diagnostics :

• La localisation géographique : Le prix peut varier en fonction de la région.
• La superficie du garage ou de la place de parking : Un espace plus grand peut nécessiter plus de temps pour être diagnostiqué, augmentant ainsi le coût.
• L’ancienneté du bien : Par exemple, le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens plus anciens.
• La présence d’équipements spécifiques : Des installations comme un système de chauffage peuvent nécessiter des diagnostics supplémentaires.

Conseils pour optimiser les coûts

• Grouper les diagnostics : Faire réaliser tous les diagnostics nécessaires en même temps peut permettre de réduire les coûts.
• Comparer les offres : Demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés permet d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
• Vérifier les inclusions : Certains diagnostiqueurs offrent l’ERP gratuitement en complément d’autres diagnostics.

Il est essentiel de choisir un diagnostiqueur certifié pour garantir la validité des diagnostics. Ces professionnels sont tenus de respecter des normes strictes et sont soumis à des contrôles réguliers.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d’un garage ?

La location d’un garage ou d’une place de parking nécessite généralement moins de diagnostics qu’un logement, mais certains restent obligatoires. Voici un aperçu des exigences actuelles :

Diagnostics systématiquement requis :

• État des Risques et Pollutions (ERP) : Obligatoire pour tous les types de garages et places de parking, il informe sur les risques naturels, technologiques et miniers. Sa validité est de 6 mois, et il doit être annexé au contrat de location.

Diagnostics conditionnels :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Obligatoire uniquement si le garage est équipé d’un système de chauffage ou de refroidissement, avec une validité de 10 ans.
• Diagnostic amiante : Requis pour les garages situés dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic s’applique aux box et emplacements dans des parkings couverts.

Cas particuliers :

Emplacement dans un parking collectif couvert : Le Dossier Technique Amiante (DTA) du bâtiment doit être fourni si applicable.

Parking aérien : Généralement, seul l’ERP est nécessaire.